Conditions générales

Objet

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations photographiques (sport, portrait, événement) réalisées par PR VISUALS, pour des particuliers comme pour des professionnels. Toute réservation confirmée vaut acceptation de ces conditions.

Prix

Frais de déplacement : calculés selon la distance par la route depuis Grasse.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix affiché lors de la demande en ligne est une estimation. Le prix définitif figure sur le devis envoyé avant le shooting. Les projets sur mesure font l'objet d'un devis personnalisé.

Les éventuels frais d'entrée ou d'accès à un lieu payant restent à la charge du client, s'ils sont prévus au devis.

Réservation

La demande en ligne ne vaut pas réservation. Après étude de la demande, PR VISUALS envoie un devis. La date est réservée à réception du devis accepté et de l'acompte.

Un acompte de [pourcentage] % du prix total est demandé à la validation du devis. Il n'est pas remboursable en cas d'annulation par le client.

Paiement

Le solde est réglé au plus tard le jour du shooting. Les photos sont livrées une fois la prestation entièrement payée.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Report et annulation

Report par le client : un report gratuit est possible s'il est demandé au moins 7 jours avant le shooting, selon les disponibilités. L'acompte est alors reporté sur la nouvelle date.

Annulation par le client : l'acompte reste acquis à PR VISUALS et n'est pas remboursé.

Météo : pour un shooting en extérieur, si la météo rend la séance impossible ou dangereuse, une nouvelle date est fixée ensemble, sans frais.

Annulation par PR VISUALS : une nouvelle date est proposée en priorité. Si aucune date ne convient, les sommes versées, acompte compris, sont remboursées en totalité.

Retard du client : le temps de séance perdu ne peut pas toujours être rattrapé, notamment si un autre rendez-vous suit.

Droit de rétractation

Pour une réservation conclue à distance, le client particulier dispose de 14 jours après l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par simple email. Les sommes versées lui sont alors remboursées sous 14 jours.

Si le client demande expressément que le shooting ait lieu avant la fin de ce délai, il reste redevable de la part de prestation déjà réalisée. Une fois la prestation entièrement exécutée, la rétractation n'est plus possible (article L221-28 du Code de la consommation).

Modèle de rétractation : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation photographique suivante : devis du [date], accepté le [date]. Nom, adresse, date. »

Déroulement du shooting

Le lieu, l'horaire et la durée sont fixés dans le devis. Le client s'assure d'avoir les autorisations nécessaires pour photographier dans un lieu privé ou lors d'un événement.

Le style photographique, le choix des images et les retouches relèvent des choix artistiques du photographe. Le client, qui a pu découvrir ce style dans le portfolio, l'accepte en réservant.

Livraison

Les photos retouchées sont livrées sous [nombre de] jours après le shooting, une fois la prestation payée.

Elles sont livrées en JPEG haute définition, par une galerie ou un lien de téléchargement privé. Le nombre de photos livrées correspond à la formule choisie.

Les fichiers bruts (RAW) et les photos non retenues ne sont pas fournis.

Le client télécharge et sauvegarde ses photos dès réception. PR VISUALS les archive un an pour dépanner, sans obligation au-delà.

Droits d'auteur

PR VISUALS reste l'auteur des photos et en conserve les droits (Code de la propriété intellectuelle).

Particuliers : les photos peuvent être utilisées pour un usage personnel et non commercial (impression, partage privé, réseaux sociaux personnels), avec la mention « © PR VISUALS » ou l'identifiant @pr_visuals.

Professionnels, clubs et marques : toute utilisation commerciale, publicitaire ou de presse doit être prévue au devis, qui précise les supports, la durée et le territoire autorisés.

Il est interdit de modifier les photos (filtres, recadrage important, retouches) ou de les revendre sans accord écrit.

Droit à l'image

Chacun a un droit sur son image. Le client garantit avoir l'accord des personnes qu'il fait photographier, et celui des parents pour les mineurs.

Événements : l'organisateur informe les participants de la présence d'un photographe et de la diffusion possible des photos.

PR VISUALS ne publie des photos dans son portfolio ou sur Instagram qu'avec l'accord des personnes photographiées. Cet accord peut être refusé ou retiré à tout moment par simple email : la photo est alors retirée.

Incident technique

PR VISUALS travaille avec soin et sauvegarde les fichiers dès le shooting. Si un incident technique rend les photos inutilisables, une nouvelle séance gratuite est proposée, ou les sommes versées sont remboursées.

Données personnelles

Les informations du client sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

Réclamation et médiation

Toute réclamation est à adresser par email. Une solution amiable est recherchée en priorité.

Si le désaccord persiste, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom du médiateur], [site du médiateur].

Les présentes conditions sont soumises au droit français.